Bail commercial : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Tout comme un bail à vocation d’habitation, le bailleur d’un  local commercial doit réaliser des diagnotics obligatoires pour sa location. Voici les trois contrats obligatoires que doit annexer le bailleur au contrat de location d’un local commercial.

Un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Ce diagnostic a pour objectif d’informer le locataire sur la consommation d’énergie du local sur une année : cette consommation concerne le chauffage et l’eau chaude sanitaire. Une fois la consommation du local calculée, le DPE lui applique une classe énergétique selon un classement entre A et G, le A étant la classe la moins énergivore. Ainsi le locataire peut savoir comment se situe le local commercial en terme de dépense énergétique. Le DPE est aussi très utile pour avoir une information sur l’inventaire des équipements de production de chauffage, d’eau chaude, de refroidissement et de ventilation installés dans le bâtiment, la quantité de gaz à effet de serre émise par le local et une estimation de la quantité d’énergie renouvelable pouvant être produite par les équipements.

Quel que soit le type de location, l’annonce du bien mis en location doit afficher le DPE du bien immobilier. Celui-ci est valable 10 ans et doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Attention, si le bailleur ne transmet pas l’état des risques et pollutions au locataire, ce dernier peut demander au juge la résiliation du contrat de bail ou une diminution du loyer. Par contre, le DPE a une valeur purement informative, et le locataire ne peut pas mettre en cause la responsabilité du bailleur sur la base des informations contenues dans ce document. Il est cependant obligatoire de l’afficher sur les annonces publicitaires du bien et de le fournir au locataire avec le bail.

Le diagnostic amiante

Il concerne tous les bâtiments ayant eu un permis de construire avant le 1er juillet 1997 y compris pour la location d’un bien à vocation de local commercial. Ce diagnostic doit être effectué par un expert spécialiste de l’amiante. Il a une durée de validité de 3 ans si le résultat du rapport est positif et si le local est en bon état. Par contre, si le local comporte des risques pour les occupants, le bailleur doit réaliser les travaux de désamiantage et renouveler ce diagnostic après cette opération.

Le diagnostic de l’état des risques et pollutions

Il est obligatoire pour la location d’un local commercial si celui-ci se situe dans une zone concernée par un plan de prévention des risques technologiques, ou des risques naturels prévisibles ; ou s’il se situe dans une zone de sismicité définie par décret. Ce diagnostic a une validité de 6 mois à partir de la date de signature du bail commercial.

Si vous êtes propriétaire d’un local commercial, le plus simple est d’en confier sa location à un professionnel de l’immobilier qui connaît toutes les réglementations liées au bail d’un local commercial.

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